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Channel: Commentaires sur : NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DES NOMS DE DOMAINE (loi du 22 mars 2011)
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Par : Gets

Encore beaucoup de contrôle de nos libertés individuelles !! Merci des infos !!

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Par : Justine BARNOUIN

Oula mais là c’est rien … Au contraire ça mériterait d’être un peu plus précis, parce que finalement il n’y a pas grand chose de prévu pour les noms de domaine, et tout ce que dit cette loi existait...

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Par : Captain Names » NOMS DE DOMAINE ET MARQUE – 2ème Volet : LES PRINCIPES...

[...] arrivé, Premier servi ». La nouvelle loi du 22 mars 2011 (dont nous vous parlions ICI) intègre d’ailleurs un article L45-1 dans le Code des postes et des communications [...]

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Par : Captain Names » LES CHANGEMENTS DE LA LOI DU 22 MARS 2011...

[...] vous l’expliquions ICI, suite à l’inconstitutionnalité de l’article L45 du Code des postes et des communications [...]

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Par : zanahari

Merci pour cette actualité !

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Par : Captain Names » Ouverture des termes fondamentaux : le point dix jours...

[...] Depuis le 1er juillet 2011, on vous en parlait ICI , l’AFNIC a ouvert certains termes dont l’enregistrement était auparavant soumis à un examen préalable. Ainsi, les noms des communes ainsi que...

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Par : Captain Names » La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin...

[...] vous avons parlé de la loi du 22 mars 2011 et de ses conséquences à de nombreuses reprises, ICI, ICI et ICI. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l’article L45 du Code des postes...

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Par : d'angelo

Merci pour votre article très clair. Pouvez-vous me confirmer que ces dispositions s’appliqueront aussi aux nouvelles extensions rendues possibles par l’Icann. Merci d’avance.

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Par : Justine BARNOUIN

Merci pour vous commentaire ! Attention ces dispositions sont issues d’une loi française et ne concerne donc que les extensions françaises et gérées par l’AFNIC ! L’article précise bien à la fin « Ce...

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